Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de point(s), le ministère de l'intérieur vous envoie un courrier vous informant de la perte de points. Ce courrier est envoyé :
- soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne,
- soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.
Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation.
Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous êtes informé par lettre simple du nombre de points retirés. Cette information peut prendre plusieurs mois.
Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants :
si aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu à cet effet,
après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant récupération de points.
Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre :
- récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
- prononce l'invalidité du permis de conduire,
- vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
À noter : lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.